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CONCILIATEUR DE JUSTICE

Pour une solution à l’amiable
Mairie de Vienne 38200 VIENNE
04 74 78 31 00
www.conciliateurdejustice.fr
Formulaire de contact sur le site

 

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différents de la vie quotidienne. La procédure est simple, rapide et gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner « valeur de jugement ».
La conciliation de justice est un passage obligé lorsqu’une action en justice concerne un préjudice inférieur à 5 000 €.
Le conciliateur reçoit en mairie, un jour par semaine, dans un bureau de permanence. Les rencontres se font exclusivement sur RDV.

 



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Mairie de Serpaize

38200 Serpaize

Tél : 04 74 57 98 17
Fax : 04 74 57 09 88
secretariat@mairie-serpaize.fr
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Mardi de 14h30 à 18h00
Mercredi de 9h à 11h30
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